Agence immobilière dans le Tarn-et-Garonne (82) : Yes Immo

Achat en indivision L'achat en indivision permet aux personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Acompte Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10 % du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.

Acte notarié C’est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés.

Acte sous seing privé Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice).

Acte de vente Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique, car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

ADIL Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L. (Association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales.

Administrateur Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés) : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretiens et réparations, etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1972.

Arrhes Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente.

Avantage fiscal L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances. Pour plus de détails sur les dispositions en cours, consultez nos fiches pratiques ou renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Avenant Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne.

Assemblées générales de copropriétaires Elles se tiennent dans les immeubles ou ensembles immobiliers ou pavillonnaires soumis au statut de la copropriété. Elles sont régies par les articles 22 à 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les articles 7 à 21 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui en assurent l'application, ainsi que le règlement de copropriété. Une des particularités de ces assemblées est l'absence de la notion d'assemblée ordinaire et extraordinaire (il n'y a que des assemblées annuelles et des assemblées " spéciales " ou supplémentaires) et l'absence de notion de quorum ; les majorités à appliquer sont définies en fonction de la nature des questions à l'ordre du jour ; elles sont fixées par les articles 24, 25 et 26 de la loi précitée. Association foncière urbaine et association foncière urbaine libre (AFU et AFUL). Associations relevant de la loi du 21 juin 1865, créées pour gérer des bâtiments et équipements communs à plusieurs propriétaires d'immeubles et/ou copropriétés : parkings, dalles, monte-charges, locaux résidentiels, etc.

Bail d'habitation Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois. En l'absence d'état des lieux dûment signé par les deux parties, bailleur et locataire, l'article 1731 du Code civil, précise que "le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire".

Bon de visite Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.

Cadastre Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Caution Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cas de la location : la personne qui se porte caution s'engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant (dans le cas d'un crédit immobilier et de loyers impayés).
Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité.
La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

Compromis de vente Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Contrat de location Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminé. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.

Crédit immobilier Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel.

Carte professionnelle Carte délivrée par la préfecture à obtenir obligatoirement pour pouvoir exercer les professions d'agent immobilier, mandataire en ventes de fonds de commerce et administrateur de biens (ce qui inclut la profession de syndic de copropriété), et ce, en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Deux cartes distinctes sont délivrées : la carte " Transactions ", qui spécifie si son titulaire est autorisé à recevoir des fonds ou non, et la carte " Gestion ". Ces cartes sont délivrées au professionnel exerçant en nom propre ou au(x) représentant(s) légal(légaux) de la société exerçant les activités concernées, sous conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, de non-condamnation pénale, et de justification de la disposition d'une garantie financière à hauteur du maximum des fonds détenus ainsi que d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle.
La carte professionnelle doit être délivrée au nom de l'entité précise titulaire du mandat de transaction ou de gestion. Chaque succursale en plus du siège social doit avoir une carte d'extension (carte " mauve ").
Tout collaborateur au contact du client, et a fortiori tout collaborateur habilité à encaisser des fonds doit être muni d'une carte de délégation (carte " grise "). Toutes ces cartes doivent être renouvelées annuellement.
Il est prudent pour le client de s'assurer de la validité des cartes, car le fait qu'elles ne le soient pas cache inévitablement soit une condamnation, soit un retrait de garantie financière, événements qui doivent conduire à s'éloigner résolument !

Certificat d’urbanisme Le certificat d'urbanisme indique les conditions de constructibilité d'un terrain et les contraintes qui s'y appliquent.
Document indispensable avant toute vente ou opération immobilière, il est délivré par la mairie pour une ou plusieurs parcelles cadastrales (voir cadastre). C'est un document officiel prévu par l'article R410-1 du Code de l'urbanisme. Il est valable un an, mais en cas de vente, le certificat doit avoir moins de trois mois. Il engage l'administration et lui est donc opposable.

Cession de bail Acte par lequel le titulaire d'un bail se substitue un autre locataire en ses lieux et ses places. Cette substitution s'effectue en général à titre onéreux - le locataire en place cède son " droit au bail " - mais peut s'envisager à titre gratuit.
La cession de bail est de droit sauf si elle est interdite dans le bail ; dans ce cas, elle doit pour pouvoir être réalisée, recueillir l'accord exprès du bailleur intervenant dans l'acte de cession ou par avenant au bail, faute de quoi le bailleur a la possibilité de résilier le bail concerné.
La cession de bail ne se pratique plus que pour les baux commerciaux (elle est systématiquement interdite dans les baux d'habitation), et les baux la soumettent dans la presque totalité des cas à l'accord du bailleur, qui peut en profiter pour augmenter le loyer ou modifier les clauses du bail à son avantage.
Il est un cas ou le bailleur commercial ne peut s'opposer à la cession du bail : celui où cette cession intervient dans la cadre de la cession du fonds de commerce.

Cession de fond de commerce C'est l'acte par lequel un commerçant ou une entreprise cède son fonds de commerce, qui inclut les contrats permettant l'exploitation commerciale et notamment le bail des locaux commerciaux, de bureaux ou industriels.
Contrairement à une cession " sèche " de droit au bail, le bailleur ne peut s'opposer à une cession de fonds de commerce, ni avoir son mot à dire sur le choix du cessionnaire (l'acquéreur). Il est des cas cependant où le cédant a besoin de solliciter le bailleur : notamment lorsque le cessionnaire exige un élargissement des activités prévues au bail (voir déspécialisation), ou la possibilité de sous-louer (voir sous-location), et également dans le cas où le bail est près de son terme et où le cessionnaire exige une promesse de renouvellement à des conditions fixées à l'avance, ou même un renouvellement anticipé.

Coefficient d’occupation des sols C.O.S. C'est l'acte par lequel un commerçant ou une entreprise cède son fonds de commerce, qui inclut les contrats permettant l'exploitation commerciale et notamment le bail des locaux commerciaux, de bureaux ou industriels.
Contrairement à une cession " sèche " de droit au bail, le bailleur ne peut s'opposer à une cession de fonds de commerce, ni avoir son mot à dire sur le choix du cessionnaire (l'acquéreur). Il est des cas cependant où le cédant a besoin de solliciter le bailleur : notamment lorsque le cessionnaire exige un élargissement des activités prévues au bail (voir déspécialisation), ou la possibilité de sous-louer (voir sous-location), et également dans le cas où le bail est près de son terme et où le cessionnaire exige une promesse de renouvellement à des conditions fixées à l'avance, ou même un renouvellement anticipé.

Commission d’agence C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location). Le montant de la commission et celle des parties en ayant la charge doivent être précisés dans le mandat et dans l'engagement des parties : avant-contrat de vente (promesse ou compromis) ou contrat de location.
Si la transaction a été réalisée sur mandat de vente ou de location mettant la commission à la charge du mandant, la commission peut-être mise au moment de l'engagement des parties sur l'acquéreur ou le preneur à condition que le mandat de vente et de location soit doublé d'un mandat de recherche signé par ce dernier.
Pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il importe peu de savoir qui a mandaté l'agent immobilier : la loi impose le partage de la commission et des autres frais de la location (rédaction d'acte et frais d'état des lieux) par moitié entre bailleur et locataire. Attention : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (loi Hoguet) interdisent sous peine de sanctions pénales la perception par un agent immobilier d'une rémunération en dehors du cas d'une transaction réalisée (donc pour les ventes au moment de la signature de l'acte authentique, et même dès la levée de la dernière condition suspensive, s'il n'y a pas de clause de dédit dans l'avant contrat) et par ses soins.
Par contre, des dommages et intérêts peuvent être dus par le vendeur qui réalise lui-même la transaction alors qu'il avait donné un mandat exclusif ne précisant pas qu'il conservait le droit de vendre par lui-même, et également par le vendeur qui ne donne pas suite à la présentation par l'agent immobilier d'un acquéreur s'engageant à acheter au prix fixé dans le mandat : la jurisprudence considère dans les deux cas que la transaction a été réalisée par les soins du professionnel conformément au mandat et que celui-ci doit être indemnisé.
Bien entendu, il est tout aussi strictement interdit de percevoir une double commission en cas de mandatement de la part du vendeur et de l'acquéreur ! Il est par contre légal de se faire payer partie par le vendeur et partie par l'acquéreur à condition que le total ne dépasse pas le montant d'honoraires prévu au barème de l'agence.

Conditions suspensives Ce sont les conditions qui permettent à l'acquéreur d'un bien immobilier ayant signé un compromis de vente de se dégager de ses obligations et récupérer le montant de son versement (dépôt de garantie, arrhes, dédit ou acompte).
Les conditions suspensives sont au minimum celles concernant le contenu du certificat d'urbanisme (la condition suspensive joue en cas de changement par rapport à ce qui est annoncé dans les déclarations du vendeur) et l'exercice éventuel par la ville de son droit de préemption éventuel. S'y ajoute en général une condition d'obtention d'un crédit dans un délai, pour un montant et auprès d'un établissement spécifiés. Le vendeur peut s'opposer à insérer une condition suspensive de crédit, car une telle clause rend la transaction incertaine ; en effet, l'acquéreur peut réellement ne pas obtenir son financement, mais aussi prétexter de la non-obtention pour changer d'avis - rien n'est plus facile que de se faire refuser un crédit quand on ne veut plus l'obtenir !
Toutefois, ce faisant, le vendeur se prive de toute une population d'acquéreurs. Par contre, la renonciation à cette condition suspensive par l'acquéreur peut se monnayer dans la négociation, mais ce dernier doit être sûr de son financement ...
Il est quelquefois inséré une condition suspensive de signature de l'acte authentique dans un délai spécifié. Attention : une telle clause n'est pas toujours retenue par le tribunal, d'autant qu'entre en ligne de compte l'attribution de responsabilité dans le retard de la régularisation !

Débours Dépenses acquittées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre)

Délai de réflexion Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.

Délai de renonciation Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

Délai de rétraction Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

Domotique Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.

Droits de mutation Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

Dédit Faculté introduite dans un avant-contrat de vente, promesse ou compromis de vente de rompre son engagement contre le versement d'une indemnité. Cette faculté s'exerce avec des arrhes ou une clause pénale.

Dommages et intérêts Ils visent à réparer un préjudice créé par l'inexécution par une partie d'obligations auxquelles elle a souscrit dans le cadre d'un contrat ou une convention.
Ils sont définis par les articles 1146 à 1155 et 1226 à 1233 du Code civil ; ils ne sont dus que dans la mesure où la partie défaillante a été mise en demeure d'exécuter et que l'inexécution lui est imputable.
Ils ne se confondent pas avec les intérêts de retard, qui quant à eux compensent le seul effet du retard dans l'exécution d'une obligation lorsque celle-ci consiste en un paiement. Les dommages et intérêts peuvent être dus en sus si le créancier peut faire valoir un préjudice distinct du seul effet du retard. Une clause pénale dans un contrat tient lieu de dommages et intérêts forfaitaires.

Droit au bail C'est le droit dont dispose le titulaire d'un bail d'utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l'issue du bail en cours.
Sous certaines conditions, ce droit est cessible (voir cession de bail).
La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la rareté d'un type de locaux à la location à une localisation donnée. Pratiquée à l'époque de la grande crise du logement, la cession de droit au bail ne se pratique plus pour l'habitation. Par contre, elle se pratique encore couramment pour les boutiques.
Traditionnellement pour ces dernières, le droit au bail s'appelle aussi le " pas de porte ".
En commercial, le droit au bail est un des éléments importants du fonds de commerce.

Droit de préemption Droit dont dispose toute commune dans des zones bien délimitées - d'acquérir par priorité à l'acquéreur retenu un bien immobilier faisant l'objet d'un avant-contrat de vente, ce droit pouvant être délégué.
Ce droit est organisé par les articles L142-2 à L142-12, L210-1 à L213-16, L216-1, L314-4, L323-1 et L324-1 du Code de l'urbanisme.
Il s'ouvre par la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qu'établit le notaire chargé de la vente, la commune ou l'organisme délégataire ayant un délai de deux mois de la réception pour notifier au vendeur sa décision d'acquérir au prix de la transaction ou à un prix fixé par lui. Les recours se font devant le juge de l'expropriation.
L'administration fiscale, destinataire de la DIA dispose aussi d'un droit de préemption lorsqu'elle juge le prix de vente insuffisant et soupçonne une dissimulation de prix.
Un droit de préemption existe également pour le locataire de locaux d'habitation vides soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de congé délivré par le bailleur pour vente, ou en cas de première vente après la mise en copropriété d'un immeuble en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. Enfin, un droit de préemption peut résulter d'une convention privée.

Enregistrement Les droits d'enregistrement et de timbre (fixes, proportionnels ou progressifs) sont perçus à l'occasion de certains actes juridiques : ventes de biens immobiliers ou de fonds de commerce, donations, etc., ainsi que sur les successions. Ce sont typiquement avec la TVA des impôts indirects.
Ils accompagnent la formalité d'enregistrement qui a pour fonction de donner à un acte date certaine. Cette formalité ainsi que le paiement des droits s'effectuent dans les recettes des impôts, sauf pour les formalités fusionnées accomplies dans les conservations des hypothèques, l'enregistrement des actes concernés résultant alors de leur publication.
La formalité d'enregistrement peut être accomplie en dehors de toute obligation : les actes soumis volontairement à l'enregistrement sont soumis au droit fixe des actes innomés.
Attention : les droits de timbre sont supprimés à compter du 1er janvier 2006 en contrepartie d'une hausse des droits d'enregistrement.

Etat des lieux Document établissant un constat de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et lors de la restitution du local (sortie des lieux). Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier.

Frais de notaire Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".

Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale. Ce sont les garanties légales dont est assorti tout acte de construction ; elles s'appliquent aux constructions neuves, mais aussi sous certaines conditions aux gros travaux : - La garantie de parfait achèvement court pendant un an et engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par réserves à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci.
- La garantie biennale de bon fonctionnement court pendant deux ans et couvre les éléments d'équipements installés à l'occasion des travaux non couverts par la garantie décennale ; font partie notamment de cette définition en tant qu'éléments d'équipement : les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture...
- La garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; elle rend l'entrepreneur " Art. 1792 (...) responsable de plein droit (...) des dommages, même résultants d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Art. 1792-2, la présomption de responsabilité (...) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. "
Tout est dit..., et surtout que cette garantie ne couvre que les désordres graves et en aucun cas les désordres esthétiques.

Hypothèque Sûreté réelle consentie sur un bien immobilier pour garantir un prêt (hypothèque conventionnelle), ou sûreté inscrite sur un ou plusieurs lots de copropriété par le syndic pour garantir le paiement de charges impayées en application de l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (hypothèque légale).
L'hypothèque est inscrite pour une certaine durée et pour un montant de créance. Elle figure sur les états hypothécaires que quiconque peut demander concernant un immeuble ou un lot de copropriété.
A l'échéance, elle tombe sans formalité. Avant cette échéance, elle ne peut être annulée que par un acte de mainlevée partielle ou totale recueillant l'accord du créancier, ou par voie judiciaire.
L'inscription de l'hypothèque n'est que conservatoire et vise à prendre rang avant d'éventuels autres créanciers. Elle a aussi l'avantage d'être prévenue dès l'engagement par un autre créancier d'une procédure de vente sur saisie immobilière.
La mise en jeu de cette garantie s'effectue par la voie de la saisie immobilière.

Lotissement Acte consistant à diviser un terrain en lots en vue de la construction de maisons individuelles ou autres bâtiments. Désigne aussi l'ensemble de propriétés résultant d'une telle division.
Les lotissements sont en général accompagnés d'un cahier des charges et de la création d'une association syndicale libre (ASL).

Location meublée Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur les revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.

Location-accession Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location-accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.

Loi Malraux Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages.

Mainlevée Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.

Mandat Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mitoyenneté L'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent". La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du Code civil.

Multipropriété Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

Mutation à titre gratuit Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Malfaçons Défauts de conception ou d'exécution dans un ouvrage, notamment par rapport aux règles de l'art et principes, normes et prescriptions de bonne exécution, susceptibles de créer des désordres et dommages à l'ouvrage.

Nantissement Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titre) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien, mais ne peut plus en disposer.

Notaire Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Nue-propriété, nue-propriétaire La nue-propriété est le troisième et dernier des trois éléments en lesquels peut se décomposer le droit de propriété : l'usage, le droit aux fruits et le droit de disposition. Les deux premiers seuls constituent l'usufruit.
Le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété est régi par les articles 578 à 624 du Code Civil. Notamment, les articles 605 et 606 définissent les charges qui restent incomber au nu-propriétaire, à savoir les grosses réparations.
Le démembrement de la propriété se rencontre très fréquemment à l'issue des successions

Offre d’achat C'est au départ un acte unilatéral de la part d'un candidat acquéreur pour matérialiser sa détermination d'acquérir à des conditions déterminées, mais inférieures à celles exigées du vendeur, et faire ainsi avancer la négociation ; les agents immobiliers en sont friands, car cela leur permet d'exercer une pression efficace sur le vendeur et arracher son accord sur une diminution de ses prétentions !
Malheureusement, ils en sont tellement friands qu'ils les rédigent à la va-vite et oublient qu'une offre d'achat acceptée équivaut à un compromis de vente, et tout ce qu'on n'y a pas inséré peut être refusé par le vendeur, qui, si des clauses de désengagement n'ont pas été prévues, tient là une vente parfaite qu'il peut faire exécuter jusqu'au bout !
Par ailleurs, lorsque les offres d'achat sont accompagnées d'un chèque, celui-ci devient acompte, et donc définitivement acquis au vendeur ! Attention : à compter du 1er juin 2001, en application de l'article 72 de la loi du 13 décembre 2000, les promesses unilatérales d'achat ne pourront plus à peine de nullité être accompagnées de versement de fonds !

Opposition Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.

Patrimoine immobilier C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

P.L.I. Ou prêt locatif intermédiaire. C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Plus-value Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976. Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l'inverse de la résidence principale. Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l'exonération, si l'on se trouve dans l'une des situations suivantes : - Le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € - Vous détenez le bien au moins depuis 15 ans Ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. En cas d'imposition, on bénéficie d'un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).

Préavis Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.

Prêt - condition suspensive d'obtention d'un prêt L'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Prêt à l'accession sociale C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

Prêt conventionné C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L).

Prêt à taux 0 % C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt amortissable C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.

Prêt in fine C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

Prêt locatif intermédiaire Appelé aussi P.L.I., c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Prêt 1 % logement C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.

Prêt-relais C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l'on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s'avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté.

Privilège mobilier la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965

Privilège de prêteur de deniers C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).

Promesse de vente Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l'acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente.

Permis de construire Ses modalités et son champ d'application, ainsi que ceux du régime dérogatoire de la déclaration préalable, sont définies par les articles L421-1 à L423-5 du Code de l'urbanisme

Plan d’occupation des sols (POS) Un des outils au niveau communal, avec les schémas directeurs d'urbanisme qui portent sur une agglomération et dans le cadre desquels ils s'insèrent, de la maîtrise de l'urbanisme tel que définis par les articles L123-1 à L123-12 du Code de l'urbanisme. Le POS découpe le territoire communal en zones affectées d'un coefficient d'occupation des sols (COS) et d'une dominante (résidentielle, industrielle, non constructible, etc.) ; ils fixent les servitudes et contraintes à prendre en compte dans les permis de construire, et délimitent les zones protégées et les zones d'intervention. Les Plans d'occupation des sols seront remplacés progressivement par des Plans locaux d'urbanisme, en application des modifications apportées au code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains).

Plan local d’urbanisme C'est ce qui remplacera progressivement les Plans d'occupation des sols (POS) en application des modifications apportées au Code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains).

S.C.I. Société civile immobilière : La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier

S.C.P.I. Société civile de placement immobilier : Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.

Surface hors œuvre nette (SHON) Introduite par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967, la SHON est aujourd'hui définie par l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme relatif au plafond légal de densité. La SHON représente un compromis entre l'ensemble des surfaces réellement construites et celles utilisables " in fine ". Elle ne doit pas être confondue avec la surface habitable. La SHON a été définie pour estimer la surface construite par rapport à une surface globale maximum constructible fixée par le Plan d'occupation des sols (POS). La SHON peut également permettre d'établir un rapport avec la surface du terrain pour fixer une densité plafond. Elle se mesure à partir de la surface hors œuvre brute (SHOB) définie par le Code de l'urbanisme comme " la somme des surfaces de planchers de chaque niveau de la construction ", à laquelle on retranche les surfaces non habitables (sous-sols et combles non aménagés, espaces extérieurs, stationnements et bâtiments agricoles) ou bien des surfaces utilisées pour l'isolation de l'habitat.

Servitude Contrainte au profit d'un tiers attaché à un bien immobilier, transmis par conséquent de propriétaire à propriétaire, limitant le droit de propriété. Les modalités concernant les servitudes sont définies par les articles 637 à 710 du Code civil.

Sous-location Acte par lequel le locataire d'un local loue lui-même tout ou partie de ce local à une tierce personne appelée sous-locataire. La sous-location donne lieu à un sous-bail qui doit faire référence au bail principal dont il procède. Bien entendu, le locataire principal ne peut accorder au sous-locataire plus d'avantages, ni en termes de durée, ni en termes de prestations qu'il n'en bénéficie lui-même de par son propre bail. Pour les baux d'habitation et mixtes, la législation applicable (voir bail) interdit la sous-location sauf accord exprès du bailleur. Elle interdit un sous-loyer supérieur au loyer principal et dénie au sous-locataire en cas de cessation du bail principal le droit de se prévaloir à l'encontre du bailleur d'aucun titre d'occupation. Pour les baux commerciaux, le principe est le même, mais si la sous-location est autorisée, et sous réserve qu'un certain formalisme soit respecté (notification de l'intention de sous-louer et appel du bailleur à l'acte notamment, à la première sous-location puis lors des renouvellements), elle confère des droits au sous-locataire. La sous-location partielle est fréquemment autorisée dans les baux commerciaux pour les filiales et sociétés du même groupe en vue de leur domiciliation. Pour les baux relevant du droit commun, en application de l'article 1717 du Code civil, la possibilité de sous-louer est de droit, sauf interdiction stipulée au bail ; il est vrai que cette interdiction, sauf accord exprès du bailleur, est de pratique générale. De manière générale, une sous-location effectuée de façon non conforme aux prérogatives légales ou contractuelles du bailleur lui est inopposable et entraîne de plein droit la résolution du bail.

Surface habitable Elle est définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation : " La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ". La surface des lots de copropriété, dont la mention est obligatoire en cas de vente en application de la loi Carrez, est quant à elle définie d’une façon légèrement différente.

Taux d'endettement Utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus.

Taux d'intérêt Il représente la rémunération d'un prêt. Il existe de nombreux taux d'intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s'effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.

Taux fixe Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt.

Taux révisable Qui subit des variations. Ce taux d'intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à court terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers ...

T.E.G C'est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers, les commissions de la banque et l'assurance décès. C'est sa valeur qu'il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En règle générale, les organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d'intérêt hors assurance. Le TEG prend en compte cette dernière.

Tontine Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre, d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.

Travaux obligatoires Certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d'un ascenseur aux normes de sécurité, de l'installation d'appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d'eau chaude. L'assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux pour qu'ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance afin qu'il ordonne leur exécution.

Transaction Acte par lequel deux ou plusieurs parties en litige mettent un terme à leur différent par des concessions réciproques. Les transactions sont régies par les articles 2044 à 2058 du Code Civil.

Usufruit Droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits" mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

Valeur locative Contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.

Valeur vénale Valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande.

Vente en viager Mode particulier de vente de bien immobilier, consistant à transformer une partie du prix en rente à vie. La partie du prix réglée comptant est appelée " bouquet ". La rente se calcule au moyen de tables basées sur des statistiques de mortalité. La vente en viager est régie par les articles 1968 à 1983 du Code Civil, dans la catégorie des contrats aléatoires. Elle peut se faire avec réserve d'usufruit (cas notamment où le vendeur continue à habiter le bien ; dans ce cas, elle s'assimile à une vente de nue-propriété. La rente est revalorisée chaque année au moyen de taux publiés (voir les valeurs dans la section des indices et chiffres-clés). Le paiement de la rente est garanti par le privilège du vendeur.

Vice C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent, soit caché.

Vice caché Défini par l'article 1641 du Code Civil comme " des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Pour entrer dans cette catégorie, le défaut doit être antérieur à la vente et de nature à échapper à un examen attentif et sérieux, et ne pouvoir être décelé que par des recherches appropriées, ou par des vérifications effectuées par un expert. En cas de vices cachés, l'acquéreur a le choix entre l'action rédhibitoire, consistant à rendre la chose et s'en faire restituer le prix, ou l'action estimatoire, consistant à obtenir la restitution d'une partie du prix. Les ventes d'immeubles ou de biens immobiliers comportent fréquemment une clause d'exonération du vendeur de la garantie des vices cachés. De telles clauses sont licites, mais dangereuses. Encore faut-il pour que le vendeur soit exonéré qu'il ne puisse pas être établi qu'il connaissait le vice avant la vente ! La nouvelle législation concernant les termites - loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 - prévoit que le vendeur ne puisse être exonéré de la garantie des vices cachés s'il ne produit pas à l'acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois. Cette notion ne se confond pas avec les malfaçons de construction, couvertes par les garanties de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

Voies privées Voies intérieures à un ensemble immobilier, appartenant à un seul propriétaire, ou en copropriété, ou voies desservant plusieurs terrains indépendants et leur appartenant en commun. Dans le premier cas, l'éclairage et l'entretien incombent au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. Dans le second, les propriétaires ont besoin d'une structure de type association syndicale libre (ASL). Lorsque ces voies ont été créées dans le cadre d'un lotissement, le cahier des charges comporte création de l'ASL et inclut ses statuts initiaux. Les voies privées, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation publique (c'est à dire quand leur accès n'est pas restreint par une barrière, chaîne ou autre dispositif, et a fortiori en l'absence de tout panneau interdisant l'entrée aux non-résidents), sont soumises au Code de la route, concernant la circulation, mais aussi le stationnement des véhicules. Police nationale, gendarmerie et police municipale peuvent y verbaliser comme sur une voie publique, et s’y compris pour stationnement prolongé même sur un emplacement privé. Il est donc conseillé de clore les zones de stationnement privé.

Yes Immo vous présente son lexique.